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JURISPRUDENCE LAMY
Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : appréciation du lien de causalité
Publié le 5 décembre 2017 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Il incombe au demandeur d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; cette preuve peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantesQuant aux juges du fond, il leur appartient, au regard des éléments de preuve apportés par la victimed’apprécier si ces éléments permettent de considérer le produit comme défectueux.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En matière de responsabilité du fait des produits défectueux et aux termes de l’article 1386-9, devenu 1245-8 du Code civil, transposant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25...
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