Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité arrive en deuxième lecture à l’Assemblée. Débattu en commission actuellement, il devrait être inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième quinzaine du mois de mars.
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Le happy end du Modern Express ne doit pas éclipser l’existence d’un trafic maritime peu réglementé. L’idée d’un dommage à l’environnement devrait faire une entrée dans le Code civil, avec un régime aux contours assez flous par rapport à celui défini par la loi sur la responsabilité environnementale de 2008, qui encadre déjà la responsabilité des exploitants industriels. En revanche, la qualification du dommage à l’environnement grave et durable, qui tend à mettre fin aux disparités d’interprétations jurisprudentielles ayant forgé la notion de préjudice écologique, se trouve précisée. Le projet de loi initial visait tout dommage anormal. L’actuel devrait sortir d’une vision « superenvironnementaliste ».
« Le projet présenté devrait permettre aux assureurs de circonscrire plus facilement les risques, de les tarifer et de proposer des garanties adaptées. Sur le plan administratif, la loi sur la responsabilité environnementale de 2008 (LRE) n’a donné lieu qu’à deux ou trois contentieux, on n’a pas vraiment de statistiques », estime Me Rostan d’Ancezune, avocat associé des cabinets HMN & Partners et HMN Alvarez Latin America. Les juridictions se réfèreront probablement à la loi sur la responsabilité environnementale qui pose des seuils, ce qui n’est pas le cas dans le projet actuel. Un projet de nomenclature Néret existe déjà, la question de le rendre contraignant devra se poser mais selon Katell Pouliquen, responsable de l’équipe sinistres majeurs en responsabilité civile chez AIG, cette nomenclature complexe pourrait sérieusement « servir à créer de nouveaux postes de préjudice », si elle est rendue contraignante.
