Le législateur envisage de supprimer purement et simplement, dans son avant-projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017, une branche fondamentale du droit de l'incendie, à savoir le régime de responsabilité en matière de communication d'incendie (ancien article 1384 alinéa 2, actuel article 1242 alinéa 2 du Code civil).

On pourrait parfaitement accepter qu'une telle réforme ait lieu voire s'en féliciter. Elle a d'ailleurs été envisagée à de nombreuses reprises. Ce qui dérange, c'est que cette suppression pourrait avoir lieu sans débat, sans réflexion. Lors des nombreuses consultations ayant eu lieu pour permettre à ce projet de réforme de la responsabilité civile d'aboutir, il n'a pas été fait mention des modifications apportées au droit de l'incendie. Bien sûr, certains ont dû l'envisager et y réfléchir mais on n'en retrouve pas de trace. C'est particulièrement gênant car la suppression de l'ancien article 1384 alinéa 2, actuel article 1242 alinéa 2, aura une incidence importante et mériterait un réel débat. Les enjeux financiers sont loin d'être neutres. Les incendies constituent des sinistres au coût particulièrement élevé, ce que les assureurs n'ignorent pas.

Un régime de responsabilité actuellement fondé sur la faute

Jusqu'à présent, il était indispensable en matière de communication d'incendie de démontrer que le détenteur de la chose dans lequel l'incendie a pris naissance a commis une faute pour pouvoir engager sa responsabilité. Autrement dit, si un immeuble brûlait à la suite d'un feu qui avait pris naissance chez un voisin, il fallait démontrer sa faute afin qu'il vous indemnise.