L’avant-projet de réforme de la RC inclut un changement majeur pourtant passé inaperçu : la suppression du régime de responsabilité en matière de communication d’incendie. Alors que les assureurs sont les premiers concernés, cette disparition a eu lieu sans aucun débat ni concertation.
Ghislain Lepoutre
Avocat à la Cour, Senior Associate, cabinet HFW, maître de conférence associé
Avocat à la Cour, Senior Associate, cabinet HFW, maître de conférence associé
Le législateur envisage de supprimer purement et simplement, dans son avant-projet de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017, une branche fondamentale du droit de l'incendie, à savoir le régime de responsabilité en matière de communication d'incendie (ancien article 1384 alinéa 2, actuel article 1242 alinéa 2 du Code civil).
