Trois ans que les clauses de désignation ont été interdites tant en prévoyance qu’en santé sans éteindre une polémique trentenaire. En témoigne le contentieux toujours pendant devant la cour d’appel de Paris qui devrait rendre une décision en septembre concernant les recours judiciaires de l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac). Celle-ci a demandé la nullité de plusieurs accords de branche qui contiennent, selon elle, des clauses de désignation illégales après la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.

Autre sujet de crispation : les modalités de mise en œuvre de la gestion mutualisée pour l’ensemble des entreprises d’un secteur d’activité des actions sociales, de prévention et droits non contributifs décidées par les partenaires sociaux. La Fédération des syndicats d’agents généraux Agéa vient de se joindre à l’action engagée par Allianz contre l’arrêté pris par le ministère du Travail, le 2 novembre 2015, pour étendre l’accord des partenaires sociaux de décembre 2014 concernant une recommandation.

En effet, dans le cadre de la nouvelle procédure de recommandation mise en place par le gouvernement, la loi autorise les partenaires sociaux d’une branche professionnelle à recommander un ou plusieurs organismes assureurs auprès des entreprises mais cette recommandation ne peut intervenir qu’à la condition d’instaurer un régime conventionnel présentant un haut degré de solidarité, à savoir prévoyant une cotisation au minimum de 2 % pour la prévention et/ou des prestations non contributives.