Le fait pour un mandataire d’assuré d’exercer une activité d’assistance et d’apprécier, en fonction de la situation personnelle de chacun de ses clients et de divers facteurs, l’indemnisation des différents postes de préjudice qui lui paraît la plus juste, en fonction des indemnisations habituellement accordées, peut être qualifié de « consultation juridique ».
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Un mandataire d’assuré ne peut se livrer à une activité de consultation juridique
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