Cet arrêt vient rappeler une jurisprudence constante selon laquelle les ordonnances de référé déclarant commune aux constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'ont pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient partie qu’à l’ordonnance initiale.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Il s’agissait, en l’espèce, d’une association syndicale libre de la toison d’or (l’ASL) constituée entre les propriétaires des différents lots d’un centre commercial, qui avait fait délivrer assignation à l’encontre de divers constructeurs et de leurs assureurs en paiement du coût des travaux nécessaires à la réfection des parties communes.
