Tout document signé par l’assuré, mais pas par l’assureur, et arguant d’une renonciation, peut constituer en droit des assurances une transaction opposable. C’est le principal enseignement de l’arrêt du 21 janvier 2021 (Civ. 2 n° 19-20.724) qui, s’il n’est pas publié au Bulletin, invite tout assuré à surveiller de près la rédaction des documents émanant de l‘assureur.
Stéphane Choisez
Avocat associé, cabinet Choisez
Avocat associé, cabinet Choisez
En l’espèce, un banque va conclure avec un assureur vie, les AGF, un contrat collectif emprunteur garantissant classiquement les risques d’incapacité, d’invalidité, de décès et de perte d’emploi, contrat qui sera résilié à effet du 31 décembre 1994, et remplacé par un second contrat collectif conclu auprès d’une mutuelle, la MNCAP.
