En l’espèce, un banque va conclure avec un assureur vie, les AGF, un contrat collectif emprunteur garantissant classiquement les risques d’incapacité, d’invalidité, de décès et de perte d’emploi, contrat qui sera résilié à effet du 31 décembre 1994, et remplacé par un second contrat collectif conclu auprès d’une mutuelle, la MNCAP.

En janvier 1991, sous l’empire du premier contrat collectif des AGF, un couple d’emprunteurs va mettre en place auprès de la banque souscriptrice un emprunt personnel, assuré au titre du premier contrat groupe. Un premier sinistre sera pris en charge par les AGF de février 1991 à juillet 1991. Puis l’assurée va être classée, en juin 1992, en deuxième catégorie d’invalidité au sens de la Sécurité sociale, après avoir bénéficié en 1991 d’une mesure de curatelle qui ne sera levée qu’en 1997. Suivant courrier du 29 juin 1997, l’assurée adressera une nouvelle déclaration de sinistre, avec un certificat médical datant de 1996, qui sera refusée tant par les AGF que par la MNCAP. Les emprunteurs ayant cessé de payer les échéances du prêt, la banque notifiera la déchéance du terme et engagera la vente sur saisie immobilière de la maison des emprunteurs qui interviendra en 2004. A la suite d’une demande de réexamen du dossier, les AGF, suivant la lettre du 16 mai 2007, accepteront de prendre en charge le sinistre pour une période courant d’octobre 1996 à août 2004.

L’assurée signera alors une attestation du 3 septembre 2007 « par laquelle elle reconnaissait avoir reçu cette somme en règlement pour solde de tout compte » et que « ce règlement mettait un terme irrévocable et définitif à leur relation contractuelle ».