Par un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 1103 et 2052 du Code civil, qu’à la transaction conclue entre la victime et l’assureur est attachée l’autorité de la chose jugée qui rend impossible la contestation postérieure de l’indemnisation des postes de préjudices autres qu’initialement prévus et sans lien direct avec l’accident.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, à la suite d’un accident de circulation survenu en 1979, une personne est atteinte des dommages corporels conséquents.
L’assureur du véhicule impliqué dans l’accident – la société Maaf – indemnise la victime suivant plusieurs protocoles transactionnels successifs. Le protocole signé en 2007, prévoyant la réparation du...
