En l’espèce, à la suite d’un accident de circulation survenu en 1979, une personne est atteinte des dommages corporels conséquents.

L’assureur du véhicule impliqué dans l’accident – la société Maaf – indemnise la victime suivant plusieurs protocoles transactionnels successifs. Le protocole signé en 2007, prévoyant la réparation du poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne, avait fixé à 3 420 € une rente mensuelle au titre des frais d’assistance humaine à la structure collective que la victime occupait alors. Ladite transaction a également fixé une rente trimestrielle de 625 € au titre des frais d’assistance lors des retours au domicile.

Le rapport d’expertise médicale du 5 août 2015 a fait mention de l’aggravation de l’état de la victime due à une pathologie neurologique dégénérative apparue en 2020, sans lien avec l’accident. Ainsi, en invoquant une aggravation de son état de santé et son projet de changement de lieu de vie, la victime a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices non inclus dans la transaction de 2007.

La cour d’appel de Pau satisfait sa demande en accordant en lieu et place des sommes versées au titre de la transaction de 2007, une rente mensuelle de 17 877 € à compter du 1^er août 2016, qui devrait être suspendue si la victime est placée dans une structure de soins spécialisé.

Il est à noter que le protocole transactionnel prévoyait qu’en cas d’aggravation de l’état médical, l’indemnisation des préjudices nouveaux en relation directe avec l’accident, sans remise en cause de la transaction, ne pouvait recevoir application. Pour la cour d’appel « la...