La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Monsieur X a été heurté par le tracteur conduit par Monsieur Y alors qu’ils prêtaient tous deux bénévolement assistance à une tierce personne, Monsieur Z.
La société Groupama, assureur de Monsieur Y, a indemnisé la victime, Monsieur X, puis a exercé un recours en contribution à l’encontre de Monsieur Z et de son assureur.
La MSA, qui avait versé des prestations à Monsieur X, appelée en déclaration de jugement commun par la société Groupama, assureur de Monsieur Y, a exercé contre cet assureur son recours subrogatoire.
Par un arrêt rendu le 7 décembre 2015, la cour d’appel de Nancy a débouté la MSA de sa demande aux motifs que Monsieur Y n’avait pas été appelé en cause.
Cet arrêt est censuré par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, au visa des dispositions des articles L124-3 du Code des assurances et L376-1 du Code de la sécurité sociale, aux motifs que la recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.
