Une affaire de « laisse rétractable pour chien » pourrait révolutionner le droit de la responsabilité des fabricants, vendeurs et revendeurs du fait des produits défectueux aux Etats-Unis. La cour d’appel fédérale du troisième circuit, comprenant les Etats du Delaware, du New Jersey et de la Pennsylvanie a, en effet, jugé le 3 juillet 2019 que la société A pouvait être tenue responsable des produits défectueux vendus par des tierces personnes sur son site. Dans les faits, Madame X a acquis sur un site d’achat en ligne une laisse rétractable auprès d’un tiers vendeur, la société Y. Un mois après l’acquisition et alors qu’elle promenait son chien, elle a subi une blessure à l’œil ; blessure imputable, selon elle, à la défaillance du produit acheté ⁽¹⁾.

En contradiction avec les décisions de cours d’appel fédérales d’autres circuits, notamment du 4^e(2) et du 6^e(3), la cour a estimé, entre autres, que le fait pour le site d’achat en ligne de pouvoir empêcher la circulation des produits défectueux ainsi que son pouvoir d’ajuster les commissions facturées aux tiers vendeurs en fonction du risque que présente leur produit permettaient d’engager la responsabilité du site d’achat en ligne du fait des produits défectueux. Sur requête, le site d’achat en ligne a obtenu le 23 août 2019 que l’affaire soit réexaminée sans qu’une nouvelle décision n’ait été rendue à ce jour ⁽⁴⁾.

Cela étant, cette affaire montre les distorsions en matière de responsabilité du fait des produits défectueux qui...