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Jurisprudence Lamy
Surveillance prudentielle et Covid-19 : l’AEAPP rallonge les délais de remise des rapports obligatoires à l’ACPR
Publié le 7 avril 2020 à 8h00
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
Prenant acte des bouleversements que provoque la propagation du virus Covid-19 sur le secteur des assurances, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) accorde des délais supplémentaires pour la remise des différents rapports obligatoires à l’ACPR pour les organismes soumis aux règles de la directive Solvabilité II.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Dans le cadre d’une surveillance accrue du secteur assurantiel, la directive « Solvabilité II » a instauré des règles exigeantes de reporting des entreprises d’assurance. Ainsi, les entreprises...
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