Dans cet arrêt, la cour d’appel de Toulouse se prononce sur le refus d’indemnisation en première instance d’un sinistre causé par la chute d’un arbre sur une maison d’habitation par vents violents, malgré la garantie « événements climatiques-tempête » contenue dans le contrat d’assurance souscrit.
Avocate, Trillat & Associés
M. X est propriétaire d’une maison à Ax-les-Thermes qu’il loue une partie de l’année à usage de gîte touristique. Cette maison est assurée auprès de la société Axa France IARD au titre d’une police qui comprend notamment une garantie « événements climatiques–tempête ».
En date du 18 octobre 2012, la toiture de la maison est endommagée par la chute d’un arbre causée par une tempête au cours de laquelle le vent a soufflé à plus de 100 km/h. M. X demande à son assureur, la société Axa France IARD, de l’indemniser, au regard de sa police d’assurance, des dommages causés à sa toiture par ladite tempête.
On pourrait penser que la société Axa France IARD réponde favorablement à la demande de son assuré, qui paraît fondée et légitime. Mais il en va autrement. Et la société Axa France IARD refuse toute indemnisation, au motif que le vent violent qui serait à l’origine du sinistre ne revêtait pas les caractéristiques permettant de mobiliser la garantie « événements climatiques-tempête », à savoir, avoir une intensité telle qu’il détruise ou détériore plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune de l’habitation assurée ou dans les communes avoisinantes.
M. X n’en reste pas là. Il sollicite dans un premier temps auprès du juge des référés une expertise judiciaire aux fins de déterminer les causes et origine du sinistre. Sa demande est rejetée.
Ne se laissant pas abattre, et par acte extrajudiciaire du 26 mars 2015, M. X assigne la société Axa France IARD devant le tribunal de grande instance de Foix aux fins de voir dire et juger, au visa des articles L.132-1, R.132-1 et R.132-2 du Code de la consommation, que les conditions générales lui sont inopposables, et qu’en...
