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Jurisprudence
Sur les contours de la garantie « événements climatiques-tempête »
Publié le 23 mars 2021 à 8h00
Léa Langomazino
La Tribune de l'Assurance
Dans cet arrêt, la cour d’appel de Toulouse se prononce sur le refus d’indemnisation en première instance d’un sinistre causé par la chute d’un arbre sur une maison d’habitation par vents violents, malgré la garantie « événements climatiques-tempête » contenue dans le contrat d’assurance souscrit.
Léa Langomazino
Avocate, Trillat & Associés
M. X est propriétaire d’une maison à Ax-les-Thermes qu’il loue une partie de l’année à usage de gîte touristique. Cette maison est assurée auprès de la société Axa France IARD au titre d’une police qui comprend notamment une garantie « événements climatiques–tempête ».
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