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Jurisprudence
Sur la non-conformité aux règles et l’obligation de démolition
Publié le 9 novembre 2021 à 8h00
Daria Belovetskaya
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 11 minutes
Cet arrêt est riche d'enseignements en ce qu’il traite de problématiques ayant déjà fait l'objet de décisions de la Cour de cassation : irrecevabilité d’un recours contre le maître d’œuvre en présence d’une clause de conciliation, application de la police multirisque construction dans le temps, validité de la clause d’exclusion de solidarité et de la clause limitative de responsabilité de l’architecte ou application de la clause d’exclusion portant sur l’inobservation par l’assuré des règles de l’art.
Daria Belovetskaya, avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg
Par contrat conclu le 11 mai 2001, le maître d’ouvrage (Mme S.) confie à M.I. (architecte) assuré auprès de la Maf la maîtrise d’œuvre complète pour l’édification d’une maison d’habitation en front de...
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