Quelles sont les exigences de sécurité nécessaires afin d'assurer la sécurité de la souscription en ligne d'un contrat d'assurance ? La signature électronique a-t-elle la même valeur qu'une signature manuscrite ? Revue de détail de ces épineuses questions.
et Cécile Vernudachi, avocate, fondatrice de JCCV avocats
A l’instar de tous les acteurs économiques, les organismes d'assurance ont définitivement investi les canaux de distribution sur Internet. La part de leur chiffre d’affaires réalisé sur leur site de vente en ligne ou sur les sites des comparateurs ne cesse d’augmenter.
Ce développement est pourtant récent et reste relativement faible. Les organismes d'assurance ont en effet mis beaucoup de temps à se convaincre de la possibilité de dématérialiser leur contrat ainsi que la signature de l’assuré. Au point que les premiers processus de souscription en ligne obligeaient l’internaute à imprimer le contrat et à le renvoyer signé par courrier à l’organisme assureur.
Actes solennels, la rédaction et la conclusion du contrat d’assurance se sont historiquement confondues avec le papier et la plume. Pour autant, le droit spécial des assurances n’a pas résisté à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 qui a définitivement dissocié l’écrit du papier pour en faire une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support, et accordé une valeur probante à la signature électronique.
Force est donc de constater que le droit spécial des assurances (Code des assurances, Code de la mutualité et Code de la sécurité sociale) ne prévoit aucune disposition particulière concernant la preuve du consentement de l’assuré dans la cadre d’une souscription en ligne. En d’autres termes, les organismes d'assurance, les mutuelles, et les institutions de prévoyance sont soumis au droit commun de la preuve, tel qu’édicté par le Code civil.
