Le 19 janvier 2021, la députée Christine Pirès Beaune a formulé une question écrite à Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances en partant du constat que la mérule fait son apparition parfois vingt, voir trente ans après l’acquisition d’un bien immobilier. Pour mémoire, la mérule est un champignon difficile à détecter et pouvant causer éventuellement l’effondrement de l’immeuble infecté : il s’agit d’un champignon lignivore qui se nourrit de bois humide en entraînant sa décomposition.

La députée socialiste du Puy-de-Dôme précise que seule la garantie décennale s’applique, or cette dernière est limitée tant dans le temps que dans son étendue s’appliquant seulement « si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres ». Il est donc demandé au gouvernement s’il entend « réformer le droit pour forcer les assurances à assurer, par exemple, le risque causé par la mérule ».

Le ministre de l’Economie et des Finances est régulièrement sollicité sur la couverture assurantielle de ce risque particulier. Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire a déjà indiqué ne pas vouloir modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que le dispositif juridique actuel est suffisant (Rép. min. à QE n° 27480, JOAN Q. 22 déc. 2020, p. 9492).

Cette fois, la réponse du ministre est plus frontale. Il constate...