En cas de fausse déclaration intentionnelle du souscripteur,l'assureur peut demander la nullité du contrat. L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit en effet que le contrat d’assuranceest nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la partde l’assuré, quand ces dernières changent l’objet du risque ou en diminuent l’opinionpour l’assureur.
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