Jurisprudence Lamy
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L.1142-1, I, alinéa 1, du Code de la santé publique et au nom de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, les limites d’interprétation par les juridictions du fond des actes écrits tels que les rapports d’expertise médicale.
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