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Jurisprudence Lamy liaisons
Responsabilité du fait des produits défectueux et point de départ du délai de prescription
Publié le 19 août 2025 à 8h59
Lamy Liaisons
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 5 minutes
En cas de dommage corporel, le délai de prescription est de dix ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance de la consolidation du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2025.
Une femme a été traitée avec le Mediator d’octobre 1992 jusqu’à son décès, survenu le 23 juillet 1997. Le 21 décembre 2012, estimant que ce décès était imputable à ce traitement, ses ayants droit ont saisi l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) d’une demande d’indemnisation.
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