Jurisprudence
Il s’agissait, en l’espèce, de la construction d’une maison individuelle, dont les travaux avaient été réceptionnés en juillet 1978. A la suite de l’apparition de fissures, les propriétaires avaient adressé une déclaration de sinistre à l’assureur de l’entreprise en charge des travaux, dans le délai de la garantie décennale.
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Droit & technique
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