Il s’agissait, en l’espèce, de la construction d’une maison individuelle, dont les travaux avaient été réceptionnés en juillet 1978. A la suite de l’apparition de fissures, les propriétaires avaient adressé une déclaration de sinistre à l’assureur de l’entreprise en charge des travaux, dans le délai de la garantie décennale.

L’expert technique commis par l’assureur a déposé son rapport, le 18 novembre 1986, au terme duquel il concluait à un mauvais enrobage des ferraillages des poutrelles de plancher et à un tassement de l’ouvrage dont les fondations reposaient sur plusieurs plans différents, à l’origine des désordres.

De nouvelles fissurations du gros œuvre étaient apparues ayant conduit à la nouvelle désignation du même expert technique, lequel avait déposé son rapport, le 19 janvier 1988, au terme duquel il préconisait de faire deux dés en béton sous la fondation.

Alors que les travaux de reprise des fondations avaient été réalisés et réceptionnés, le 28 juin 1988, les propriétaires s’étaient plaints de l’aggravation des désordres.

Ils avaient alors fait réaliser une expertise amiable, sur le fondement de laquelle une assignation au fond avait été délivrée à l’encontre de l’assureur responsabilité civile décennale de l’entrepreneur d’origine, ainsi que de l’expert technique commis par cet assureur, afin de les voir condamner en indemnisation de leurs préjudices. Parallèlement, ils avaient sollicité l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire.

Perte de chance des maîtres de l'ouvrage

Les juges du fond ont rejeté leurs demandes formées à l’encontre de l’expert technique, considérant que la faute de ce dernier s’analysait en une perte de chance pour les maîtres de l’ouvrage de pouvoir être indemnisés par le constructeur ou son assureur à une époque où leur action n’était pas prescrite.