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Droit & Technique
Résiliation annuelle : une décision contestable
Publié le 11 juillet 2017 à 8h00
Pierre-Paul Alipoé
La Tribune de l'Assurance
Par un important arrêt du 24 mai 2017, la Cour de cassation décide que la résiliation annuelle prévue par l’article L.113-12 du Code des assurances n’est pas ouverte dans le cas d’un . Ce faisant, elle invite les juges du fond à s’aligner sur une décision pour le moins contestable.
Pierre-Paul Alipoé
Enseignant-chercheur à la faculté de droit, consultant
La question de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur reste d’actualité. On aurait pu penser que les esprits seraient apaisés après les derniers aménagements aux articles L.313-30 du Code...
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