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Assurance emprunteur

Résiliation annuelle écartée

Publié le 21 avril 2016 à 8h00

Selma Fahlgren   La Tribune de l'Assurance

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui peut susciter l’étonnement en écartant la faculté de résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur.

Selma Fahlgren
Chef de rubrique

Dans un arrêt du 9 mars 2016 qui concerne une affaire antérieure à la loi Hamon, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015 qui avait accueilli la...

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