La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui peut susciter l’étonnement en écartant la faculté de résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur.
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Dans un arrêt du 9 mars 2016 qui concerne une affaire antérieure à la loi Hamon, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015 qui avait accueilli la demande de résiliation annuelle d’un particulier de son assurance emprunteur, au visa de l’article L 312-9 du Code de la consommation, de l’article L 113-12 du Code des assurances et du principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale.
« La solution est une première et fait une application déraisonnable de la règle selon laquelle la loi spéciale déroge à la loi générale. L’arrêt présente deux circonstances procédurales exceptionnelles : d’une part, la Cour a soulevé d’office un moyen de droit, d’autre part, il a été rendu contre les conclusions de l’avocat général », selon Luc Mayaux, professeur à l’université de Lyon III. Du côté de l’UFC- Que choisir, Olga de Sousa, juriste spécialisée en banque assurance, souligne : « La qualification peu claire du contrat d’assurance emprunteur pénalise, jusqu’à la loi Hamon, les assurés quant à leur faculté de résiliation annuelle. Pour les contrats postérieurs, il y a lieu de s’interroger sur l’effectivité de ce droit pour la période consécutive aux douze premiers mois de l’offre de crédit. »
Pour Roger Mainguy, directeur général d’April santé prévoyance, parmi les principaux acteurs de l’assurance de prêt individuelle, cet arrêt s’analyse comme « une volonté de privilégier les stocks de contrats groupe bancaires conclus avant...
