La dématérialisation de la relation client dans le secteur de l'assurance poursuit sa progression dans les modes opératoires de nombre d’acteurs. Elle représente une opportunité de stimulation de la demande à moindre coût. Néanmoins, ce dynamisme impulsé au sein du secteur de l’assurance doit être, sur ces activités fortement réglementées, appréhendé dans son contexte légal.
Juriste d’entreprise, assurance et distribution
Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement en application de l’article 104 de la loi pour une République numérique (1), l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier vise à fluidifier les échanges entre les organismes du secteur (établissements financiers, assureurs, mutuelles…) et leurs clients. Les professionnels de l’assurance sont au centre de cette ordonnance qui n’est rien d’autre que la mise en œuvre d’un dispositif légal étoffé.
Elle introduit au Code des assurances quatre articles qui encadrent l’échange numérique entre l’assuré et son interlocuteur professionnel. Son principal objectif est l’instauration de l'équilibre suivant : favoriser la dématérialisation de la relation assurantielle (I), privilège qui se cristallise par la possibilité de recourir à la lettre recommandée électronique (II), tout en garantissant la protection de l’assuré (III).
I. Favoriser la dématérialisation de la relation assurantielle
L’emplacement des quatre articles relatifs au secteur de l’assurance (2), en l’occurrence dans le chapitre 1 du titre premier relatif aux règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes, révèle la volonté de couvrir l’ensemble des contrats d’assurance.
S’agissant de l’application de la loi dans le temps, comme l’indique l’article 29 de l’ordonnance, son entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2018 (3). Les dispositions de cette ordonnance s'appliqueront non seulement aux contrats conclus après le...
