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droit et technique
République numérique : ce qui change pour les contrats d’assurance
Publié le 30 janvier 2018 à 8h00
Alaeddine BEN HAMIDA
La Tribune de l'Assurance
La dématérialisation de la relation client dans le secteur de l'assurance poursuit sa progression dans les modes opératoires de nombre d’acteurs. Elle représente une opportunité de stimulation de la demande à moindre coût. Néanmoins, ce dynamisme impulsé au sein du secteur de l’assurance doit être, sur ces activités fortement réglementées, appréhendé dans son contexte légal.
Alaeddine BEN HAMIDA
Juriste d’entreprise, assurance et distribution
Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement en application de l’article 104 de la loi pour une République numérique (1), l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la...
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