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Jurisprudence Lamy liaisons
Répartition départementale des crédits destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles
Publié le 13 janvier 2026 à 8h59
Lamy Liaisons
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 2 minutes
Un arrêté du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre (A. n° AGRS2531148A, 17 nov. 2025 : JO 20 nov.), fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole.
L’arrêté détermine la répartition entre les départements d’une enveloppe de 16 M€ issue du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole.
Aux termes de ce texte, conformément aux articles L.726-3 et R.726-1 du Code rural et de la pêche maritime, ces crédits sont destinés à financer la prise en charge des cotisations sociales au bénéfice :
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