Gouvernance, révision du dispositif de substitution et harmonisation avec le Code des assurances : la réforme du Code de la mutualité n’a pas vocation à bouleverser la donne, mais met à la disposition des organismes mutualistes de nouveaux outils qui peuvent les aider à faire face aux évolutions de leur métier.
Avocate associée, Esthemis
L’objectif affiché de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, dont la ratification par le Parlement reste encore à intervenir (1), est de moderniser le Code de la mutualité et de rénover le cadre juridique des organismes mutualistes.
De nombreuses modifications sont apportées au Code de la mutualité dont la portée est plus ou moins significative selon leur objet. Sans prétendre à l’exhaustivité, signalons celles relatives à l’élargissement des missions et de la composition des fédérations et unions relevant du Livre III du Code de la mutualité, aux modalités de vote en assemblée générale, à la dissolution et liquidation ou encore à la création remarquée du nouveau statut de mandataire mutualiste (ni administrateur, ni salarié, le mandataire mutualiste apporte un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu, qui peut donner lieu à un remboursement de frais).
Cette ordonnance impacte la gouvernance et les activités des mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance relevant du Livre II du Code de la mutualité. Les nouvelles dispositions visent principalement à leur permettre d’adapter leur mode de gouvernance aux récentes évolutions, notamment celles résultant de la généralisation des complémentaires santé et de la place grandissante corrélative des contrats collectifs, et à permettre un transfert de compétence de l’assemblée...
