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Jurisprudence
Recours entre constructeurs : précisions sur le délai d'action
Publié le 21 avril 2020 à 8h00
Shabnam SHIRAZI
La Tribune de l'Assurance
Le recours d'un constructeur contre un autre ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du Code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. A travers l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient trancher une question controversée au sein de la doctrine en matière de point de départ et de délai d’action dans le contentieux de la construction.
Shabnam SHIRAZI
Avocate à la Cour, Trillat Associés
En l’espèce, une société entreprend la construction d’un bâtiment. Les travaux sont réceptionnés le 23 décembre 1999. Un architecte et un carreleur, assurés en garantie décennale, interviennent aux...
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