En présence d’un accident de la circulation impliquant un train routier, le recours prévu par l’article R.211-4-1 du Code des assurances ne crée pas un régime de responsabilité de plein droit. L’action de l’assureur ayant indemnisé la victime relève alors de la responsabilité de droit commun.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En cas d’accident de la circulation impliquant un train routier, l’article R.211-4-1 du Code des assurances permet à l’assureur qui a indemnisé la victime d’exercer un recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé (tracteur, semi ou remorque). Par son arrêt du 23 novembre dernier, la Cour de cassation précise la portée de ces dispositions.
