Soit une société Unither, et une société Coretecholding, cette seconde étant une SARL représentée par son gérant Monsieur U, qui vont signer un accord initial de coopération ou chacune des sociétés va prendre un engagement : Unither verse une avance à Coretecholding, à charge pour Coretecholding de « développer un procédé et de déposer (un brevet) avant le 31 décembre 2013 », pour le compte exclusif de Unither, et faute de dépôt de ce brevet sur ce procédé, en supporter une obligation de remboursement avant le 31 mars 2014. À la suite d’une réunion qui se tiendra le 27 novembre 2013, le rôle de chacune des sociétés va évoluer. Le brevet sera déposé finalement au nom de Coretecholding, puis Coretecholding cèdera « tout ou partie » du brevet, les sociétés Unither et Coretecholding se répartissant, suivant nouvel accord à organiser, le bénéfice du brevet et de la rémunération.

Toutefois, le 11 décembre 2013, Monsieur U, gérant de Coretecholding, mais surtout inventeur du procédé objet de l’accord, va déposer le brevet à son nom. Estimant que l’accord n’avait pas été respecté, la société Unither a formé une demande en remboursement de l’avance dirigée contre la société Coretecholding qui sera pour sa part placée en liquidation judiciaire au 14 février 2017. Au dernier état de la procédure, la cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 24 septembre 2019, condamnera Monsieur U notamment pour avoir déposé le brevet en son nom propre, faisant « fi de l’accord qu’il avait pourtant signé lui-même en qualité de gérant de la société Coretecholding ».