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Jurisprudence
RCMS : comment qualifier la faute séparable des fonctions ?
Publié le 14 décembre 2021 à 9h30
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 7 minutes
Certains arrêts suscitent plus d’interrogations qu’ils n’entraînent de réponses, tel l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1 décembre 2021 (n°19-25.905) décision qui, de façon contre-intuitive, va refuser de reconnaître l’existence d’une faute contre un dirigeant social, et a fortiori une faute détachable des fonctions. Cet arrêt traite deux questions distinctes, évoquant tout d’abord l’existence d’une faute, puis en second lieu, son caractère détachable.
Stephane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
Soit une société Unither, et une société Coretecholding, cette seconde étant une SARL représentée par son gérant Monsieur U, qui vont signer un accord initial de coopération ou chacune des sociétés va...
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