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Jurisprudence

Rappel : « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique

Publié le 13 septembre 2016 à 8h00

Marion Chauvain

La preuve des faits juridiques peut se faire, en principe, par tous moyens et elle peut émaner, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, de la personne qui l’a produite.

Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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