La preuve des faits juridiques peut se faire, en principe, par tous moyens et elle peut émaner, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, de la personne qui l’a produite.
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Jurisprudence
La preuve des faits juridiques peut se faire, en principe, par tous moyens et elle peut émaner, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, de la personne qui l’a produite.
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