L’assureur doit démontrer que l’indemnité a été versée à l’assuré au titre d’un risque couvert par le contrat d’assurance.
AVOCAT ASSOCIÉ, CABINET CAMACHO & MAGERAND
jurisprudence
L’assureur doit démontrer que l’indemnité a été versée à l’assuré au titre d’un risque couvert par le contrat d’assurance.
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