La loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-354, publiée au Journal officiel du 15 mars, aura pour effet d'augmenter les prélèvements sociaux de 2 %. A cette nouveauté est venu s'ajouter un flou autour des règles de calcul de ces prélèvements (lire aussi page 41). La loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 avait déjà alourdi la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès, en instituant un taux de 25 % au-delà d'un plafond et en rendant moins attractif le démembrement de la clause bénéficiaire. Malgré cet alourdissement de la fiscalité, l'assurance vie, dont les encours à fin 2011 s'élevaient à 1 370 Md€, reste fiscalement attractive même si le rapport de la Cour des comptes a pu faire naître des inquiétudes chez les assureurs. Analyse de ces trois faits marquants.

Loi de finances rectificative pour 2012

L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012 porte de 3,4 % à 5,4 % les prélèvements sociaux prévus à l'article L. 245-16 du code de la Sécurité sociale. Ainsi, cet article se trouve modifié et dispose désormais que le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 5,4 %. La date prévue d'entrée en vigueur de ce nouveau taux est fixée au 1er juillet 2012.

En conséquence, le montant total des prélèvements (CSG, CRDS, prélèvements sociaux et contribution additionnelle) est, à compter du 1er juillet 2012, de 15,5 % dont :

- 8,2 % de CSG ;

- 0,5 % de CRDS ;

- 5,4 % de prélèvement social ;

- 1,4 % de contribution additionnelle, dont 1,1 % de contribution pour le revenu de solidarité active.

Pour les contrats en euros

Pour les contrats en euros, ces prélèvements sont effectués annuellement sur les produits inscrits en compte au titre de l'année. En effet, pour ces contrats, que les produits soient ou non imposables à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire quelles que soient la date de conclusion du contrat et sa...