De nouveaux textes, ordonnance « marchés publics », décret « marchés publics » et décret MPDS, sont entrés en vigueur le 1 avril 2016. Revue de détails des implications pour la passation de marchés publics d'assurance. (La suite de cet article sera publiée sur notre site le 7 février prochain sous le titre : .)
docteur en droit, ancien avocat à la cour
Les années 2015 et 2016 sont évidemment marquées par la publication de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (1) et ses décrets d’application du 25 mars 2016 relatifs respectivement aux marchés publics et aux marchés publics de défense et de sécurité (MPDS). Ces textes, ordonnance « marchés publics », décret « marchés publics » et décret MPDS sont entrés en vigueur le 1er avril 2016 et ont abrogé, notamment, trois grands textes que sont le Code des marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à certains marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP et ses décrets d’application (2), enfin l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (3).
Un nouveau texte de la commande publique s’inscrivant globalement dans la continuité du droit antérieur
L’ordonnance du 23 juillet 2015 et ses deux décrets d’application sont d’abord des textes de transposition de trois directives : d’une part, deux directives européennes du 26 février 2014 (4) abrogeant deux autres directives de 2004 (5) et, d’autre part, la directive modifiée « défense et sécurité » de 2009 (6).
Ces nouveaux textes ne constituent pas des textes de rupture, mais s’inscrivent globalement dans la continuité des précédents textes quant aux grandes règles et principes qui gouvernent la commande publique. En matière de service d’assurances, le cadre légal général est le même, l’assurance restant un service de droit commun : toutefois, relevons que ni l’ordonnance « marchés publics », ni le décret « marchés publics » ne reprennent la présentation du CMP...
