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Quand l’assignation en justice n’interrompt pas la prescription
Publié le 9 juin 2015 à 8h00
Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h35
Ay-hour Kev-Chatenet
La Tribune de l'Assurance
Il s'agissait, en l'espèce, d'un immeuble ayantfait l'objet de travaux réceptionnés le 15 décembre 1993. Les travaux d'étanchéité avaient été confiés à lasociété Soprema.
A la suite d'infiltrations affectant l'un desappartements, l'assureur dommages-ouvrage, la société Allianz Iard, venant auxdroits de la société AGF, avait indemnisé le syndicat des copropriétaires et avait ensuite assigné la société Soprema au-delà du délai de la garantie décennale,soit le 18 juin 2010, en paiement de la somme non prise en charge par sonassureur de responsabilité décennale.
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