Lors de leur réunion de Saint-Pétersbourg de septembre 2013, les dirigeants du G20 ont approuvé le principe d’un plan d’action destiné à mettre un terme aux pratiques BEPS, dont le coût pour les États est estimé représenter entre 4 et 10 % des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés à l’échelle mondiale.

Dans ce contexte, l’ensemble des pays de l’OCDE et du G20 est parvenu, avec la contribution notable des pays en développement, à dégager un consensus sur la définition de standards fiscaux internationaux rénovés sur lesquels les pays se sont accordés afin d’aboutir à un ensemble de mesures prenant la forme de 13 actions. Les Etats se sont engagés à adopter ces mesures et des standards minimums ont été retenus afin de pallier l’absence d’action de certains pays. A titre illustratif, tous les pays de l’OCDE et du G20 s’engagent à adopter les mesures relatives aux déclarations pays par pays.

Les 13 plans d’action BEPS de l’OCDE ont été validés lors de la réunion des ministres des Finances des pays du G20 du 8 octobre à Lima, au Pérou, et les modalités de leur extension aux autres juridictions seront examinées à compter de 2016. Ces plans d’action sont susceptibles d’impacter la fiscalité des assureurs et réassureurs de façon plus ou moins importante, et nous retenons ce critère pour les passer en revue ci-après.

Les actions ciblant immédiatement et directement les assureurs

L’action 13, qui vise en particulier les déclarations pays par pays (CBCR pour Country By Country Reporting), tend à améliorer la coordination des...