Pas de préjudice, pas d’indemnisation. Contrainte de rappeler l’une des bases du droit de l’assurance, la Cour de cassation, passablement énervée, siffle la fin de partie dans un dossier vieux de dix ans portant sur le remboursement d’une somme provisionnelle de… 5 000 €.
De fait, certaines questions juridiques… n’en sont pas. Qu’elles montent jusqu’en cassation alors qu’elles n’auraient même pas dû faire l’objet d’un contentieux reste toujours un mystère. C’est le cas de l’arrêt du 13 mars 2025 (n°23-13.219) qui rappelle – puisque cela semblait nécessaire – que (point 11) : « En statuant ainsi, alors qu’elle retenait qu’aucun préjudice n’était démontré, ce dont il résultait que l’assureur n’était tenu à aucune dette et que l’acompte devait lui être restitué, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » En d’autres termes, pas de préjudice, pas d’indemnisation.
Comment un tel débat a-t-il pu accéder à la Juridiction suprême ? Pour le comprendre, mieux vaut rappeler les faits de l’espèce. Soit un assuré qui, le 16 juillet 2015, a souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la société Pacifica. À la suite d’une déclaration de vol effectuée le 24 novembre 2015, l’assureur lui verse une somme provisionnelle de 5 000 € le 1er février suivant. Soutenant que l’assuré aurait commis une fausse déclaration pour obtenir le versement d’indemnités, l’assureur lui notifie la résiliation de son contrat, puis saisit un tribunal d’instance pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Assureur débouté malgré une fausse déclaration
Au dernier état, suivant arrêt de la cour d’appel de Rennes du 8 juin 2022, l’assureur, qui faisait valoir une fausse déclaration sur l’ampleur du sinistre indemnisable, est débouté de sa demande de restitution. L’assureur se pourvoit et fait grief à l’arrêt de le...
