Jurisprudence
Pas de préjudice, pas d’indemnisation. Contrainte de rappeler l’une des bases du droit de l’assurance, la Cour de cassation, passablement énervée, siffle la fin de partie dans un dossier vieux de dix ans portant sur le remboursement d’une somme provisionnelle de… 5 000 €.
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Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Garant de la solidité technique et juridique des dossiers, le maître d’œuvre devient un tiers de...
En rappelant que la nature de deux actions n’est pas juridiquement dépendante l’une de l’autre si...
La réforme française de l’action de groupe et la refonte européenne du droit des produits défectueux...
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