Les condamnations in solidum de l’assureur et de l’assuré ne sont pas indivisibles. Ainsi, l’infirmation du jugement sur le seul appel de l’assuré ne peut produire effet à l’égard de l’assureur dont l’appel a été déclaré irrecevable.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Selon l’article 553 du Code de procédure civile, « en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ». Il revient au juge du fond de caractériser l'existence d'une telle indivisibilité (Cass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-16.619, Bull. civ. III, n° 166 ; Cass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-14.826, Bull. civ. II, n° 277). La question de l’existence de l’indivisibilité pouvait se poser dans le cadre de condamnations in solidum d’un assureur et d’un assuré. La Cour de cassation vient de préciser que lorsque l’appel du premier est déclaré irrecevable, il ne peut pas bénéficier de l’infirmation du jugement sur le seul appel du second.
Dans cette affaire, le Bureau central français (BCF) faisant fonction d’assureur et un assuré sont condamnés in solidum à indemniser intégralement une victime des préjudices subis suite à un accident de la circulation et à lui verser une provision. Ils décident alors d’interjeter appel.
Infirmation du jugement
La cour d’appel déclare irrecevables les appels du BCF mais fait droit à celui de l’assuré en infirmant le jugement et en déclarant que la victime a commis des fautes excluant son droit à indemnisation. Par la suite, le BCF délivre donc un commandement à la victime aux fins de saisie-vente afin d’obtenir le recouvrement des sommes versées en exécution du jugement. Cette...
