Les condamnations in solidum de l’assureur et de l’assuré ne sont pas indivisibles. Ainsi, l’infirmation du jugement sur le seul appel de l’assuré ne peut produire effet à l’égard de l’assureur dont l’appel a été déclaré irrecevable.
laurence louvel
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Selon l’article 553 du Code de procédure civile, « en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes...
