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Prescription, déclaration tardive, nullité du contrat : quand les tribunaux s'en mêlent
Publié le 28 octobre 2014 à 8h00
Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h37
Alexandre Regniault
La Tribune de l'Assurance
Dans cette affaire, Scor avait souscrit en2003, par l’intermédiaire du courtier Gras Savoye, quatre contrats d’assurancede responsabilité civile et frais de défense de ses dirigeants filiales,chaque ligne souscrite auprès d’assureurs distincts (AIG Europe, LibertyMutual, Chubb insurance et Ace) et venant en excédent de la précédente.
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