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Jurisprudence Lamy liaisons
Préjudice spécifique de contamination : précisions sur les délais de prescription applicables
Publié le 9 septembre 2025 à 8h58
Lamy Liaisons
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 4 minutes
L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, a une prescription de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, ce qui écarte ainsi l’application de la prescription de droit commun de l’article 2224. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2025.
Après avoir subi, entre 1981 et 1988, des scléroses de varices réalisées par des médecins phlébologues, une patiente apprend en décembre 2002 qu’elle était contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC). Les 1er, 2, 6 et 9 juin 2017, imputant sa contamination aux soins prodigués par ses médecins, la victime a assigné en responsabilité et indemnisation les médecins et leur assureur.
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