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Jurisprudence
Précisions sur les critères de qualification des Epers
Publié le 5 mai 2020 à 8h00
Mis à jour le 5 mai 2020 à 10h59
Daria Belovestkaya
La Tribune de l'Assurance
L’arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la 3 chambre civile de la Cour de cassation dans la lignée de sa jurisprudence antérieure donne l’occasion de revenir sur les critères dégagés par la jurisprudence pour qualifier le terme Epers (Eléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire des fabricants).
Daria Belovestkaya
avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie)
En l’espèce, les locaux destinés à la fabrication de produits laitiers ont été construits en trois tranches (1999,2001 et 2006), sous la maîtrise d’ouvrage de la société F et la maîtrise d’œuvre de...
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