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JURISPRUDENCE LAMY

Précisions sur le recours subrogatoire des tiers payeurs

Publié le 13 juin 2017 à 8h00

LAURENCE LOUVEL   La Tribune de l'Assurance

La recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré.

LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES

En vertu de l’article L124-3 du Code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable »....

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