La directive 72/166/CEE du Conseil, du 24avril 1972, concerne le rapprochement des législations des Etats membresrelatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulationde véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cetteresponsabilité (JO L 103, p. 1). L’article 3, paragraphe 1, de laditedirective accorde à chaque Etat membre le droit de prendre toutes les mesuresjugées utiles, sous réserve de l’application de l’article 4, pour que laresponsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leurstationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance. Lesdommages couverts ainsi que les modalités de cette assurance sont déterminésdans le cadre de ces mesures. Il s’ensuit que, pour préciser le champ d’applicationde la directive 72/166, il faut s’entendre sur les notions de"véhicule" et de "circulation".
Selon la loi slovène sur l’assuranceautomobile obligatoire, le propriétaire d’un véhicule doit conclure un contratd’assurance de responsabilité pour les préjudices qu’il cause aux tiers parl’utilisation du véhicule : la mort, les dommages corporels, les troublesde la santé, la destruction et la dégradation de biens, à l’exclusion de laresponsabilité pour les dommages aux biens qu’il a accepté de transporter.
La Cour suprêmeslovène demande à la Cour de justice si la manœuvre d’un tracteur dans la courd’une ferme afin de faire entrer dans une grange la remorque dont ce tracteurest muni relève de la notion de "circulation des véhicules"utilisée dans la directive.
