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Jurisprudence Lamy liaisons
Points de départ et différentes causes d'interruption du délai de prescription biennale
Publié le 2 septembre 2025 à 8h58
Lamy Liaisons
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 3 minutes
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, les différents points de départ et les différentes causes d'interruption du délai de la prescription biennale. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2025.
Le 22 juillet 2014, un dégât des eaux endommage un local assuré selon un contrat d'assurance professionnelle. Le 22 octobre 2021, le bailleur et la société propriétaire ont assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire aux fins de mise en œuvre de la garantie et d'indemnisation du sinistre. L'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
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