Par un arrêt du 29 septembre 2022, la cour d’appel de Bourges a statué sur un sujet qui défraye la chronique ces deux dernières années : les pertes d’exploitation subies par les restaurateurs, contraints de fermer leur établissement à deux reprises en raison des fermetures administratives arrêtées par le gouvernement durant la crise sanitaire liée à la Covid-19.
À la suite des arrêtés de fermeture administrative des 14 et 15 mars 2020, l’ensemble des commerces non essentiels de la Nation a été contraint de cesser toute activité entre le 15 mars 2020 et le 15 juin 2020 afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. De la même manière, entre le 29 octobre 2020 et le 19 mai 2021, ces commerces ont été de nouveau contraints de fermer leurs portes suivant le décret du 29 octobre 2020.
Au premier rang des victimes « commerciales », les restaurateurs, dont la société SARL B4C, ont sollicité une indemnisation auprès de leur assureur au titre de leur contrat d’assurance. En l’espèce, cette société a souscrit un contrat d’assurance « multirisque professionnelle » auprès d'Axa prévoyant une extension de garantie qui prévoit que les pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l’établissement en raison de la survenance d’une épidémie sont garanties.
À l’aune de ces dispositions contractuelles, la société SARL B4C a sollicité la mobilisation de sa garantie auprès d’Axa qui s’y est opposée, invoquant l’existence d’une clause d’exclusion. Devant ce refus de garantie, la société SARL B4C a saisi le tribunal de commerce de Nevers afin d’obtenir la pleine mobilisation de sa garantie et l’indemnisation de ses pertes d’exploitation. Le tribunal de commerce la déboutant de l’ensemble de ses demandes, la société a interjeté alors appel du jugement du 27 octobre 2021. C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente affaire.
