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JURISPRUDENCE LAMY
Perte de l’intérêt et de la qualité à agir des ayants droit de la victime
Publié le 22 mai 2018 à 8h00
Nathalie Lacoste-Masson
La Tribune de l'Assurance
Les ayants droit de la victime, intégralement indemnisés par l’assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, n’ont plus ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Nathalie Lacoste-Masson
Secrétaire générale de la rédaction, LE LAMY ASSURANCES
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