Dans le cadre de sa décision de principe « Société de Castro » de 1997 (TC, 24 novembre 1997, Société de Castro, n° 3060, Rec.), le Tribunal des conflits avait élaboré une méthode destinée à déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour connaître des actions en garantie engagées entre les membres d’un groupement de maîtrise d’œuvre constitué aux fins d’exécution d’un marché public de construction.

Suivant cette méthode, les actions en garantie engagées entre les membres du groupement relevaient de la compétence du juge judiciaire lorsqu’un contrat de droit privé prévoyait la répartition de leurs prestations. Au contraire, si cette répartition était prévue par le marché public, le juge administratif était seul compétent pour statuer sur les actions en garantie engagées entre les constructeurs.

Méthode lacunaire

Cette méthode était lacunaire dans la mesure où elle n’envisageait pas l’hypothèse où aucun contrat n’avait été formalisé par les constructeurs et le marché ne précisait pas non plus la répartition de leurs prestations respectives.

Dans pareille hypothèse, les juges administratifs du fond avaient tendance à considérer que l’absence de répartition des tâches par le marché public présumait l’existence d’un contrat de droit privé (voir par ex., CAA Bordeaux, 19 juin 2008, Soc. Thalès Engineering et Consulting, n° 06BX00233 ; CAA Bordeaux, 18 novembre 2008, Soc. Moreau Lathus, n° 07BX01905), et donc que les actions en garantie entre les constructeurs relevaient de la compétence du juge judiciaire.