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Personne publique vs assureurs : compétences élargies du juge administratif

Publié le 15 septembre 2015 à 8h00    Mis à jour le 1 décembre 2015 à 14h28

Muriel Fayat   La Tribune de l'Assurance

Muriel Fayat
avocat associé, cabinet Chatain & Associés

Dans le cadre de sa décision de principe « Société de Castro » de 1997 (TC, 24 novembre 1997, Société de Castro, n° 3060, Rec.), le Tribunal des conflits avait élaboré une méthode destinée à...

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