Droit de la construction
Le « castor », appellation qui caractérise un vendeur réalisant lui-même des travaux de construction, est réputé connaître les vices de la chose et ne peut opposer à l’acquéreur une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. En cas d’impropriété à destination de la chose vendue, il doit restituer le prix de vente et verser à l’acquéreur des dommages et intérêts.
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Droit & technique
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