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Jurisprudence Lamy liaisons

Nouvelles informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres

Publié le 3 juin 2025 à 8h55

Lamy Liaisons   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 2 minutes

La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/863, fixant les informations techniques devant être utilisées par les entreprises d’assurance et de réassurance pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base dans le cadre de la directive 2009/138/CE (Solvabilité II).

Ce règlement s’applique aux déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2025 et le 29 juin 2025. Il vise à garantir l’harmonisation et la stabilité prudentielle du secteur, en assurant l’utilisation de données homogènes et actualisées dans les calculs réglementaires.

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