Rappel des faits

La société Poly Implants Prothèses (PIP) concevait et fabriquait des implants mammaires utilisés dans le cadre de la chirurgie esthétique et réparatrice.

En 2003, une reclassification de ces implants a été opérée, nécessitant qu’avant leur mise sur le marché soit effectuée une évaluation du dossier de conception par un organisme habilité et que ces produits obtiennent le certificat de conformité permettant l’apposition du marquage CE en application des dispositions de l’article R. 5211-34 4° du code de la santé publique.