A peine présenté, le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) divise. Alors que la Mutualité française a pris acte « avec satisfaction » du projet, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) y voit un texte « sans ambition ». Cette dernière a notamment réaffirmé son opposition à la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance) qui n'a pas été supprimée par le projet de texte, contrairement aux engagements de campagne du président ; elle est suivie sur ce point par les petites et moyennes mutuelles, via ADPM fédération. Le recours pour excès de pouvoir contre le doublement de cette taxe, engagé par la Fnim, sera d'ailleurs poursuivi avec le nouveau gouvernement.

Mais le PLFSS 2013 n'est pas le seul sujet d'inquiétude du monde mutualiste. Plusieurs positions sont encore à défendre pour préserver le modèle. Revenant sur l'état d'avancement des travaux de la fédération, Philippe Mixe, président de la Fnim, a rappelé les nombreuses contraintes qui pèsent aujourd'hui sur les mutuelles et notamment les petites structures : Solvabilité II, leur entrée en fiscalité, ou encore le projet d'unification des codes qui s'inscrit « dans la tendance à noyer l'univers mutualiste ».

L'Apac saisit l'autorité de la concurrence

Un autre sujet est surveillé de près : les accords de branche et particulièrement les clauses de désignation et de migration. Elles représentent, selon Philippe Mixe, « un anéantissement du libre choix de l'adhérent qui nuit à la libre concurrence ». Egalement vice-président de...