La Haute juridiction, en s’appuyant sur un certain nombre de faits et circonstances, n’a pas cassé l’arrêt qui établissait la responsabilité des Laboratoires Servier.
SERGE BROUSSEAU
AVOCAT À LA COUR, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCAT À LA COUR, CABINET CAMACHO & MAGERAND
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 septembre 2017 répond au pourvoi formé par les Laboratoires Servier, producteurs du Mediator, contre un arrêt de la cour de Versailles du 14 avril 2016, arrêt qui les avait condamnés. Le premier moyen du pourvoi était purement procédural.
