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Marchés publics d'assurance : le point sur la jurisprudence 2014
Publié le 12 mai 2015 à 8h00
Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h35
Eric Pourcel
La Tribune de l'Assurance
Répartitiondes compétences juridictionnelles
Compétence du juge administratif en cas d’actiondirecte de la victime contre l’assureur titulaire d’un contrat administratifd’assurance
Par un arrêt du 26 décembre 2013 (CAALyon, 26 décembre 2013, n° 12LY02212,M. A c/ centre hospitalier de la région d’Annecy et Sham) puis un autrearrêt du 18 décembre 2014 (CAA Nantes, 18 décembre 2004, n°13NT02499, MmeB…c/ commune de Rampan et compagnie Groupama), les cours administratives d’appel deLyon et de Nantes ont dû, respectivement, statuer :
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